Saisie pour constater la non-application d’un de ses verdicts, la Cour de Justice de la CEDEAO a refusé de condamner l’Etat de Côte d’Ivoire à payer plus de 33 milliards FCFA au plaignant.
Dans son arrêt du 4 mars 2024, la Cour de Justice de la CEDEAO s’est déclarée incompétente à connaître des demandes de Monsieur Oumar DIAWARA, homme d’affaires Congolo-malien, qui avait obtenu de cette même institution la condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire -le 22 Octobre 2021- à lui payer la somme de 1,250 milliards FCFA, dans une affaire l’opposant à la BNI (Banque Nationale d’Investissement), une banque publique ivoirienne. Monsieur DIAWARA OUMAR n’a donc pas obtenu ce qu’il demandait.
Les demandes de l’homme d’affaires
C’est le 10 janvier 2022 que la Cour de Justice de la CEDEAO a été saisie d’une requête de monsieur Oumar DIAWARA. Dans sa plainte, Monsieur DIAWARA demandait à la Cour de constater que l’Etat de Côte d’Ivoire a violé ses droits ainsi que l’arrêt 34/21 du 22/10/2021 de cette même institution, qui condamnait la Côte d’Ivoire à lui payer 1,250 milliards FCFA. Par conséquent, l’homme d’affaires demandait de condamner l’Etat de Côte d’Ivoire à lui verser 30.076.796.569 FCFA en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi, et 3.000.000.000 FCFA pour réparation d’un prétendu préjudice moral. Au total, c’est donc 33.076.796.569 FCFA que demandait Oumar DIAWARA.
De ses nouvelles prétentions, l’homme d’affaires ne recevra rien, la Cour ayant indiqué ne posséder aucun mandat pour contraindre les Etats à appliquer ses arrêts.
Concomitamment à cette procédure devant la juridiction ouest-africaine, Oumar DIAWARA avait porté plainte en France, en janvier 2022. Le businessman a requis les tribunaux français aux fins d’obliger l’Etat ivoirien à faire exécuter en France le verdict de la Cour de la CEDEAO, ordonnant à la Côte d’Ivoire de lui verser 1,250 milliards FCFA. Dans un jugement en date du 12 décembre 2023 dont nous avons pu obtenir copie, la Cour d’Appel de Paris a débouté Oumar Diawara de sa demande.
Rappel des faits
Tout démarre en 2016, lorsque la BNI (Banque Nationale d’Investissement) décide de mettre sur pieds une filiale qui opèrerait dans le secteur de la spéculation foncière. Elle crée BNI-Gestion, avec pour mandat dans un premier temps de faire souscrire de futurs acquéreurs de terrains. L’opération connaît un franc succès et en quelques mois, c’est par milliers que des militaires, des agents des impôts, des policiers, gendarmes et autres agents de l’Etat principalement, souscrivent en versant de l’argent à BNI-Gestion, contre la promesse de recevoir un terrain dans un futur proche. BNI-Gestion va recueillir jusqu’à une dizaine de milliards de ces souscripteurs, selon nos sources. Mais tout bascule lorsque l’autorité de régulation du marché financier de l’UEMOA, le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), ordonne à la BNI l’arrêt immédiat des activités de sa filiale sous peine de sanctions. Motif évoqué : la BNI, comme toutes les banques de l’UEMOA, n’a pas pour vocation et ne dispose d’aucun mandat pour faire de la spéculation foncière.
Plutôt que d’obtempérer à l’interpellation du régulateur, BNI-Gestion, sous la direction de Fatoumata Konaré epse Sakandé-Cissé, tente de ruser. Elle crée une autre entreprise, PERL INVEST, détenue à 100% par BNI-Gestion. Mais la supercherie ne passe pas. Nouvelle interpellation du Régulateur qui intime à la BNI-Gestion de se séparer de son activité foncière. C’est alors que la BNI, dirigée à l’époque par feu Serge Kassi ND’a, décide de vendre cette activité foncière très lucrative. A ce moment-là, BNI-Gestion, qui s’est métamorphosée en Perl Invest, a déjà acquis des terrains à Abidjan, Bingerville et dans la cité balnéaire d’Assinie d’une valeur de 15 milliards FCFA. Par des méthodes que l’on pourrait enseigner dans des académies d’abus de biens sociaux et de blanchiment, l’entreprise de l’homme d’affaires malien, Oumar DIAWARA, rachète Perl Invest pour 1.059.000.000 F.CFA, une entreprise dont les actifs sont estimés à environ 25 milliards FCFA (valeur des acquisitions foncières et dépôts des souscripteurs). Deux choses intriguent dans cette transaction, de gré à gré. D’une part, l’entreprise d’Oumar Diawara, la SIDD (Société Ivoirienne de dépôts et Douane), opère plutôt dans le transit et ne possède aucune expertise dans le domaine foncier ou celui de l’immobilier. Pire, c’est encore la BNI qui accorde un prêt de 1,3 milliards FCFA à Oumar Diawara, dont une partie servira au rachat de Perl Invest. Tant de générosité de la part de la Banque a fini par réveiller des soupçons. Et toute la transaction est finalement remise en cause. Propriétaire de la BNI, l’Etat porte plainte devant les juridictions ivoiriennes contre les principaux acteurs de ce qui apparaît clairement comme une tentative de détournement de deniers publics.
Condamnation par la justice ivoirienne
Estimant avoir été brimé, Oumar Diawara saisit la Cour de Justice de la CEDEAO. Par un arrêt rendu le 22 Octobre 2021, cette juridiction condamne donc l’Etat de Côte d’Ivoire à payer à l’homme d’affaires malien la somme de 1,250 milliards FCFA. C’est fort de cette décision de justice que le sieur Oumar Diawara a tenté de saisir un avion d’Air Côte d’Ivoire au Mali, le 29 novembre 2021, dans des conditions rocambolesques, avec la complicité de quelques officiers de la sécurité de l’aéroport de Bamako. Il tentera la même opération à Brazzaville, qui se soldera, là-aussi, par un échec.
Le 2 décembre 2021, le tribunal de première instance d’Abidjan a condamné Oumar Diawara pour des faits de « complicité d’abus de biens sociaux » et de « détournements de fonds », à une peine de 20 ans de prison ainsi qu’au paiement d’une amende de 50 milliards FCFA et des dommages et intérêts de 25 milliards FCFA au bénéfice de l’Etat ivoirien.
Ce qui est vrai, est vrai !
